Conditions Générales de Vente

1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes, contrats, prestations, activités et livraisons de l’entreprise Aqua d’Home, de quelque nature que ce soit, à l’exclusion de toute autre condition d’achat.
Il ne peut être passé commande que si l’ensemble des présentes dispositions sont acceptées sans réserve par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales sont téléchargeables sur le site d’Aqua d’Home (www. aqua-dhome.com) ou envoyées par mail sur simple demande et sont réputées acceptées si aucune contestation explicite n’en est donnée dans les trois jours. Le fait pour l’Acheteur de ne pas prendre connaissance des conditions générales de ventes d’Aqua d’Home dans sa langue maternelle ne peut altérer leur opposabilité à son égard.

2 : COMMANDE ET CONTRAT DE VENTE

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement. Pour être prise en compte, la commande doit être passée par écrit et confirmée par courrier ou mail.
La confirmation, donc l’acceptation écrite par Aqua d’Home de la commande, sous forme d’un accusé de réception de commande, implique que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.
La confirmation de la commande entraîne pour l'Acheteur l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Les délais de livraison indiqués sont fonction de l’état du stock au moment de la demande de disponibilité ou au moment de la remise d’un devis, et ne sont en aucun cas une garantie opposable en termes de délai de livraison. En cas de pénurie, Aqua d’Home répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de la disponibilité du matériel. Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord d’Aqua d’Home.

3 : MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. En cas de fabrication spéciale, aucune demande de modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne sera acceptée suite à la mise en route du processus de fabrication du ou des produit(s). Postérieurement à l’acceptation de la commande par Aqua d’Home, l’Acheteur ne peut pas exiger de modification des caractéristiques du produit livré ou en commande. Toutes demandes de modifications de la commande par l’Acheteur (changement de modèle, reprise, conditions de règlement, etc.) sont sans effet, sauf acceptation expresse et écrite d’ Aqua d’Home. En cas d’acceptation des modifications, Aqua d’Home pourra fixer un nouveau délai de livraison et demander un complément d’acompte pour, le cas échéant, tenir compte de l’augmentation du prix de la commande. Ne constituent pas un motif de résiliation de la commande, les modifications qu’ Aqua d’Home peut apporter au produit présent sur le site entre la date de la commande et celle de la livraison, dans la mesure où ces modifications sont liées aux évolutions techniques des produits et qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou d'utilisation. Aqua d’Home délivre les produits tels qu’ils ont été construits ou adaptés dans son atelier, les usines ou établissements des constructeurs ou des importateurs, qui se sont réservé le droit d’apporter à tout moment à leurs modèles toutes modifications techniques jugées utiles, sans obligation d’apporter ces modifications aux produits déjà livrés ou en commande. En cas de modifications apportées à un modèle, l’Acheteur ne pourra pas s’en pré valoir pour annuler sa commande. Si un produit cesse d’être disponible, et si l’Acheteur ne désire pas porter son choix sur un autre modèle, il a la possibilité d’annuler sa commande. Dans un tel cas, les acomptes déjà versés par l’Acheteur lui seront remboursés, sans autre indemnité. Si Aqua d’Home n'accepte pas la modification ou la résolution d’une commande, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandises.

4 : DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour refuser le matériel livré. Si l’Acheteur souhaite faire valoir ce droit, il peut :
- soit utiliser notre formulaire de contact (contact@aqua-dhome.fr) en précisant son numéro de commande, la date de la commande et le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner,
- soit utiliser le formulaire joint aux présentes conditions en annexe 1.
Un accusé de réception par mail de sa demande de rétractation lui sera envoyé dans les plus brefs délais. Le matériel retourné devra impérativement être neuf (non utilisé), emballé dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires et notices ainsi que de la copie de la facture du matériel.
La directive 2011/83/UE précise que l’usage du bien par le consommateur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin. Les frais de retour seront à sa charge. Le remboursement du matériel retourné sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de son retour. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement de celui employé pour l’achat.
Attention, les produits fabriqués sur mesure …. ne pourront être ni repris, ni échangés. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Si le consommateur n'a pas fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes ci-dessus et qu'il n'a pas retourné le produit, l'achat est considéré comme effectif.

5 : PRIX

Tous les prix affichés sur notre site sont en euros et stipulés Toutes Taxes Comprises (TTC), emballage compris et frais de livraisons en sus. Ils intègrent également le coût d’élimination des déchets d’équipement électriques et électroniques, conformément à la réglementation en vigueur. Les prix des produits vendus sont ceux figurants dans la proposition acceptée par l’Acheteur et référencée dans sa commande.
Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et Aqua d’Home se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions. Les frais supplémentaires de transport dus à un accès difficile ou à la nécessité d’un camion à hayon sont à la charge du client.
Les prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté immédiatement sur le prix des produits ou des services.
Aqua d’Home n’est pas en mesure aujourd’hui d’afficher et de gérer des commandes Hors Taxe pour les clients professionnels.

6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1 Modalités

Pour les commandes à livrer en France Métropolitaine, les moyens de paiement acceptés par Aqua d’Home sont les suivants : virement bancaire, chèque ou chèque de banque émanant exclusivement d'une banque domiciliée en France.
Seuls les virements bancaires sont acceptés pour les commandes à livrer hors France Métropolitaine.
Pour les règlements par chèque, l’Acheteur libellera son chèque à l’ordre d’Aqua d’Home et il nous le fera parvenir au plus vite, accompagné d'une copie de son bon de commande en précisant le numéro de celui-ci au dos de son chèque, à l’adresse suivante : Aqua d’Home – 973 rue Eugène Fievet – 59217 CATTENIERES. Pour les règlements par virement bancaire, l’Acheteur voudra bien nous contacter afin d'obtenir nos coordonnées bancaires. La facture correspondant à son règlement sera jointe à sa livraison. Nous recommandons de la conserver, car elle servira de Bon de Garantie.

6.1 Pénalités en cas de retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Aqua d’Home se réserve de demander une indemnité complémentaire sur présentation de facture.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Aqua d’Home qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Aqua d’Home ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. Toute renonciation à une indemnité de la part d’Aqua d’Home ne peut qu’être expresse ou écrite : aucune renonciation ne peut dès lors se déduire d’aucune autre circonstance et notamment du fait qu’après l’échéance, une indemnité aurait été omise.

7 : LIVRAISONS

7.1 Modalités

Dès que la commande aura été validée et que le règlement complet de cette commande sera crédité sur le compte bancaire d’Aqua d’Home, Aqua d’Home expédiera la ou les marchandise(s) conformément aux délais indiqués sur le bon de commande. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-end et jour férié et courent à compter du lendemain de la date d’acceptation du règlement par notre banque. Dans le cas d’une commande comprenant des produits dont les délais de livraison sont différents, la livraison globale sera réalisée conformément au délai le plus long indiqué sur le bon de commande.
L’Acheteur s’engage à se tenir disponible dans les dates et heures de réception des marchandises convenu par mail ou téléphone par le transporteur.
En cas de défaut de présence de l’Acheteur entrainant un retraitement dans la livraison du produit entrainant des frais supplémentaires, ces mêmes frais seront refacturés à l’Acheteur sur présentation de facture. En cas de livraison devant s’effectuer en dehors de la France Métropolitaine une facturation supplémentaire pourra être prévue pour couvrir les frais d’envoi.

7.2 Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de nos fournisseurs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Au cas où la commande nécessite un assemblage, un montage spécifique ou toute autre particularité, la livraison est subordonnée à une étude de faisabilité et les délais pourront être augmentés.
En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers Aqua d’Home. Aqua d’Home se réserve le droit de procéder à des livraisons globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel de cette livraison.

7.3 Risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur (même en cas de vente convenue franco), dès le départ de nos ateliers ou des entrepôts de nos fournisseurs, auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

8 : RÉCEPTION

Avant de signer tout document de livraison, l’Acheteur devra vérifier, en présence du livreur, la conformité de la réception, c’est-à-dire les emballages, les produits, leur état visuel et les quantités livrées. En cas de constat d'anomalie, l’Acheteur indiquera des réserves précises et circonstanciées directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), l’Acheteur refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. L’Acheteur devra réitérer ses protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce). Enfin, l’Acheteur devra également confirmer ces réserves à notre entreprise à l'adresse suivante : Aqua d’Home – 973 rue Eugène Fievet – 59217 CATTENIERES.
La vérification de la réception est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, aura signé le document de livraison.

9 : RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Aqua d’Home reste propriétaire de la marchandise livrée ou installée à compter du jour de livraison ou d’installation jusqu'au complet versement des sommes dues sur le compte de l’entreprise, les risques de la marchandise incombant néanmoins à l’Acheteur, dès la mise à disposition de celle-ci. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’Acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités.

Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, Aqua d’Home est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.

10 : FORCE MAJEURE

Aqua d’Home sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant dans ses locaux ou dans ceux de ses sous-traitants, tels que : lock-out, grève, incendie, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté entraînant un chômage partiel ou total dans celle-ci, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants.

11 : GARANTIE

11.1. Étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an à compter de la date de livraison ou d’installation (par Aqua d’Home), ou plus selon les extensions de garanties pour certaines gammes de produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation nous incombant sera la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par nos services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit nous être soumis. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie. La garantie se limite exclusivement à la valeur du produit et ne comprend pas la pose ou la dépose du produit. La garantie exclusivement liée à la valeur du produit exclut également tous frais, débours, et préjudice collatéraux causés par le produit, même si ce dernier s’avérerait défectueux et éligibles à la garantie.

11.2 Exclusion

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure prématurée liée à l’utilisation ou par un accident extérieur (notamment manipulation, installation incorrecte d'un tiers ou de l'Acheteur, usage non prévu ou détourné du produit, chute, non-respect de la notice d’installation du produit, absence ou insuffisance de protection du produit contre les intempéries...), défaut d’entretien du produit ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Aqua d’Home. Les pièces d’usure ne sont pas prises en compte par la garantie.

12 : PRÉCONISATIONS

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.

13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de DOUAI. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
Les relations avec l’Acheteur sont régies par le droit français.
En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez recopier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant l’Article 4 des Conditions Générales de Vente.
Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la réception de la commande par lettre recommandée avec avis de réception à : Aqua d’Home, 973 rue Eugène Fievet – 59217 CATTENIERES (France).

Cette rétractation n’est valable que si elle adressée avant l’expiration du délai de 14 jours prévu par la directive 2011/83 UE.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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reçu le : (indiquer la date)
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